No du dossier du greffe : ___________

Greffe___________

DEVANT LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

ENTRE

SA MAJESTÉ LE ROI

ET

[NOM DE LA PERSONNE ACCUSÉE]

______________________________________________________________________

ORDONNANCE

DEVANT L’HONORABLE	)	LE [jour de la semaine] [ier/ième/]

)

[juge président(e)]	)	JOUR DU [mois] DE [année]

SUR DEMANDE du/de la [procureur/procureure/procureur général/procureure générale/dénommé/dénommée [nom de la personne présentant la demande]]

OU

DE LA PROPRE INITIATIVE DE LA COUR

ET APRÈS AVOIR ENTENDU [nom de l’avocat/l’avocate et de la partie représentée ou nom de la (des) partie(s) qui se représente(nt) elle(s)-même(s)]

LA COUR ORDONNE QUE :

Conformément à [l’article pertinent] [du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur l’extradition], il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit [indiquer ce que ou qui l’interdiction vise à protéger – si l’interdiction protège l’identité d’une personne, indiquer le nom ou les initiales ou le pseudonyme de la personne dont l’identité est protégée].

OU

Conformément à la compétence inhérente de la Cour en matière de gestion et de protection de l’intégrité du processus judiciaire, il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit [indiquer précisément ce que ou qui l’interdiction vise à protéger – si l’interdiction protège l’identité d’une personne, indiquer le nom ou les initiales ou le pseudonyme de la personne dont l’identité est protégée].

Cette interdiction de publication s’applique pendant [durée de l’interdiction fixée par la loi OU si l’ordonnance est rendue en vertu de la compétence inhérente, préciser la date ou l’événement à partir duquel l’interdiction expirera ou indiquer que l’interdiction « s’applique indéfiniment, sauf décision contraire »]. [traduction]

ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR

_________________________________________

[Nom du juge président ou de la juge présidente]