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Print pageDroits linguistiques dans les instance engagées sous le régime de la Loi sur le divorce*
*Une instance engagée sous le régime de la Loi sur le divorce s’entend d’une instance en matière familiale dans laquelle une ordonnance est sollicitée aux termes de la Loi sur le divorce.
Une instance engagée sous le régime de la Loi sur le divorce peut être menée en anglais, en français, ou dans les deux langues officielles du Canada. Les dispositions relatives aux langues officielles énoncées à l’article 23.2 de la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur en Colombie-Britannique le 1er décembre 2024. Plus d’informations sur les droits linguistiques sont énoncées dans une fiche d’information préparée par le ministère de la Justice intitulée <<Droits linguistiques en vertu de la Loi sur le divorce>>, disponible ici (en français) et ici (en anglais).
Please click here for English language materials.
Veuillez communiquer avec le greffe bilingue des divorces, un greffe centralisé pour toutes les instances engagées sous le régime de la Loi sur le divorce en Colombie-Britannique, pour toutes les demandes en français et bilingues relatives à la Loi sur le divorce. Le greffe bilingue des divorces est accessible au 604.775.3530 / 1.888.775.3530. Veuillez ne pas communiquer avec votre greffe local pour des demandes en français ou bilingues. |
AVIS: Cette page contient les traductions françaises disponibles des lois et directives, néanmoins, cela n’est pas une liste exhaustive de matériaux qui peuvent être applicables dans votre cas. Les usagers sont avisés de consulter le site complet de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique pour s’assurer qu’ils sont conscients de toutes les directives, l’information, les ressources, et d’autres matériaux qui peuvent être pertinents pour leur cas.
Législation
Ce qui suit sont des copies de travail de la Cour des traductions non officielles en français de la législation en anglais. Ces traductions peuvent être modifiées par la Cour, et les usagers sont avisés à s’assurer qu’ils se réfèrent aux versions les plus récentes publiées sur cette page.
Supreme Court Family Rules (Les Règles de procédure de la Cour Suprême en matière familiale) - la traduction a été mise à jour en juin 2025.
Family Law Act (Loi sur le droit de la famille) (sauf Partie 6) - la traduction a été mise à jour en juin 2025.
Formulaires judiciaires
Les traductions en français des Règles de procédure de la Cour Supreme en matière familiale sont publiées par le gouvernement provincial et sont disponibles ici.
Les directives de pratique et avis administratifs
Les usagers sont avisés de consulter les versions officielles en anglais des directives de pratique familiale, des directives de pratique civile, et des avis administratifs pour veiller à ce qu’ils soient informés de toutes les directives pouvant être pertinentes pour leur cas:
- Index - Practice Directions and Administrative Notices (PDF, 202 KB) [uniquement disponible en anglais]
- Cumulative Index - Practice Directions and Administrative Notices (PDF, 248 KB) [uniquement disponible en anglais]
Les traductions en français des directives de pratique familiales, directives de pratique civiles, et avis administratifs qui suivent sont actuellement disponibles:
Directives de pratique familiales
FPD - 12 |
|
FPD - 17 |
Demandes de divorce |
FPD - 19 |
|
FPD - 20 |
Directives de pratique civiles
Avis administratifs