Directives/règles pénales et avis administratifs

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Un accusé a le droit, en vertu de l’article 530 du Code criminel, de choisir l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada (l’anglais ou le français) ou les deux langues officielles pour son procès ou son enquête préliminaire.

AVIS: Cette page contient les traductions disponibles en français des directives et des informations, néanmoins elle ne constitue pas une liste exhaustive des documents qui peuvent s’appliquer à votre cas. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter le site Web complet de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique pour s’assurer qu’ils sont au courant de toutes les directives, informations, ressources et autres documents qui peuvent être pertinents pour leur cas.

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Les usagers sont avisés de consulter les avis administratifs et directives de pratique civiles, pour veiller à ce qu’ils soient informés de toutes les directives pouvant être pertinentes pour leur cas:

Directive de pratique en matière pénale:

CPD - 1

 (FR) Procédure applicable aux conférences préparatoires à un procès penal

CPD - 2

 (FR) Conflits d’horaire entre la Cour provinciale et la Cour suprême

CPD - 3

 (FR) Affaires pénales complexes

CPD - 4

Procedure for Detention Reviews Under s. 525 of the Criminal Code

(FR) Prochainement

CPD - 5

 (FR) Procès devant jury d’une affaire pénale en français ou dans les deux langues officielles

CPD - 6

 (FR) Comparution des avocats et des personnes accusées dans les affaires pénales

CPD - 7

 (FR) Procédure de demande de modification ou de révocation d'une interdiction de publication au titre de l'art. 486.51 du Code criminel
CPD - 8 (FR) Interdictions de publication dans les affaires pénales - Pratique en audience (PDF, 172 KB)

Ordonnance (Word Template, 36 KB)
- (FR) Demandes de révision d’une décision relative à la mise en liberté sous caution
- (FR) Avis de demande d’autorisation de récuser des candidats jurés

-

 Consolidated Criminal Practice Direction - November 2, 1998 [uniquement disponible en anglais]

Directives de pratique civiles et avis administratifs pertinents

Voyez aussi les directives de pratique civiles ou avis administratifs qui suivent, lesquels peuvent être pertinents dans un processus pénal:

PD - 17

Real-time Reporting [uniquement disponible en anglais]

PD - 18

Demande de comparution devant un juge, un juge adjoint ou un greffier en particulier
PD - 24
 Witness Oaths and Affirmations [uniquement disponible en anglais]

PD - 27

Communiquer avec la Cour
PD - 48
 Application for Authorization to Video Record or Broadcast Court Proceedings [uniquement disponible en anglais]
PD - 56

Notification of Publication Ban Applications [uniquement disponible en anglais]
PD - 57
 Communications entre les tribunaux dans les affaires relevant de plusieurs resorts
PD - 64
 Titres de politesse
PD - 67 Gowning Policy for Counsel [uniquement disponible en anglais]
AN - 6
 Tenue de vidéoconférences
AN - 18
 Exigences générales relatives à la tenue d'audiences par vidéoconférence Microsoft Teams

Mémorandums et fiches d’information


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